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Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 : et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

Bibliographic Details
Main Author:	Basin
Corporate Author:	France. Conseil d'État
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Avignon : [publisher not identified], 1746.
Series:	Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:	Taxation > France. France. > Ferme générale. Electronic books.
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