APA (7th ed.) Citation

France. Conseil d'État. (1736). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir, dans tous les payemens qui seront faits en especes de billon, les sacs qui serviront à cet effet, ne pourront contenir que des sols des anciennes fabriques de France, ou de ceux qui avoient esté fabriquez pour trente deniers: Sans que ces deux especes de billon puissent se donner dans un mesme sac, à peine de confiscation de celles de ces differentes especes qui s'y trouveront : du 3. may 1736. Imprimerie royale.

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France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Qu'à L'avenir, Dans Tous Les Payemens Qui Seront Faits En Especes De Billon, Les Sacs Qui Serviront à Cet Effet, Ne Pourront Contenir Que Des Sols Des Anciennes Fabriques De France, Ou De Ceux Qui Avoient Esté Fabriquez Pour Trente Deniers: Sans Que Ces Deux Especes De Billon Puissent Se Donner Dans Un Mesme Sac, à Peine De Confiscation De Celles De Ces Differentes Especes Qui S'y Trouveront : Du 3. May 1736. Paris: Imprimerie royale, 1736.

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France. Conseil d'État. Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Qu'à L'avenir, Dans Tous Les Payemens Qui Seront Faits En Especes De Billon, Les Sacs Qui Serviront à Cet Effet, Ne Pourront Contenir Que Des Sols Des Anciennes Fabriques De France, Ou De Ceux Qui Avoient Esté Fabriquez Pour Trente Deniers: Sans Que Ces Deux Especes De Billon Puissent Se Donner Dans Un Mesme Sac, à Peine De Confiscation De Celles De Ces Differentes Especes Qui S'y Trouveront : Du 3. May 1736. Imprimerie royale, 1736.