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Senatus-consulte relatif à l'amnistie accordée pour fait d'émigration : du 6 floréal an X de la République française, une et indivisible ...

Bibliographic Details
Corporate Author:	France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)
Other Authors:	Napoleon I, Emperor of the French, 1769-1821
Format:	eBook
Language:	French
Published:	[Paris] : [l'Imprimerie du Dépôt des Lois], [1802]
Series:	Making of the modern world (Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature)
Subjects:	Emigration and immigration law > France. France > Emigration and immigration > Government policy. Electronic books.
Online Access:	Connect to the full text of this electronic book

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